Mentions légales

Conditions d'utilisation

Les règles qui encadrent les annonces, les offres et la conclusion d'une vente sur Mizi.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Ce document est une version de travail en cours de relecture par nos conseillers juridiques. Si quelque chose n'est pas clair, écrivez à support@mizi.rw.

À propos de ces conditions

Ces conditions constituent un accord entre vous et Mizi Properties (« Mizi », « nous »), basée à Kigali, au Rwanda. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous les acceptez, ainsi que notre politique de confidentialité.

Votre compte

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter pour utiliser Mizi. Fournissez des informations exactes, tenez-les à jour et gardez votre mot de passe pour vous. Un compte par personne.

Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte. Si vous pensez que quelqu'un d'autre y a accès, changez votre mot de passe, fermez vos autres sessions dans vos paramètres et prévenez-nous.

Publier un bien

Vous ne pouvez publier qu'un bien dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé par écrit à vendre. Les informations fournies — UPI, photos et documents compris — doivent être exactes et ne pas induire les acheteurs en erreur.

Nous examinons les documents téléversés et pouvons les vérifier auprès de l'administration foncière avant la mise en ligne. Nous pouvons refuser une annonce, demander des informations complémentaires ou retirer une annonce inexacte, invérifiable ou contraire à ces conditions.

Un badge de vérification signifie que nous avons contrôlé les documents fournis au regard des informations dont nous disposons. Ce n'est ni une garantie de titre ni un conseil juridique ; l'acheteur doit toujours finaliser le transfert devant un notaire.

Offres et ventes

Les acheteurs font des offres via la plateforme ; les propriétaires peuvent les accepter, les refuser ou faire une contre-offre. Accepter une offre retire le bien du marché le temps de conclure la vente.

Une offre sur Mizi est une déclaration d'intention, pas la vente elle-même. La vente est conclue entre l'acheteur et le propriétaire devant un notaire, conformément au droit rwandais. Mizi n'est pas partie à ce contrat.

Une fois l'offre acceptée, l'acheteur verse le prix convenu par virement sur le compte de Mizi. Mizi le conserve jusqu'à ce que le propriétaire confirme la vente conclue chez le notaire, puis retient ses frais et verse le reste au propriétaire. Si la vente échoue, l'acheteur est remboursé de tout ce qu'il a versé.

Le propriétaire doit marquer la vente comme conclue une fois le paiement reçu et le transfert enregistré, ou signaler qu'elle n'a pas abouti.

Nos frais

Mizi facture aux propriétaires des frais uniques tout compris, et seulement lorsqu'une vente est conclue. Ils couvrent l'arpentage et le bornage, la vérification du titre, l'examen du zonage, la photographie professionnelle, l'accompagnement notarial et votre conseiller du début à la fin. Rien à payer pour publier, rien à payer si le bien ne se vend pas.

Lorsque l'acheteur paie via Mizi, les frais sont retenus sur ce paiement à la conclusion de la vente et la facture les indique comme réglés. Pour les autres ventes, nous émettons une facture indiquant le prix convenu, le taux et le montant dû ; réglez-la par virement dans le délai indiqué, en citant sa référence.

Les taxes de mutation et les honoraires notariaux réglementés sont fixés par des tiers, ne font pas partie de nos frais et leur sont payés directement.

Ce qui est interdit

Ne publiez pas un bien que vous n'avez pas le droit de vendre, ne diffusez pas d'informations fausses ou trompeuses et n'usurpez pas l'identité d'autrui.

N'utilisez pas les contacts noués sur Mizi pour conclure une vente en nous la cachant afin d'éviter les frais.

Ne harcelez pas les autres membres, n'envoyez pas de spam, n'extrayez pas massivement le contenu de la plateforme et ne portez pas atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement.

Votre contenu

Vous restez propriétaire des photos, textes et documents que vous téléversez. Vous nous autorisez à les conserver, à afficher le contenu de votre annonce sur la plateforme tant qu'elle est active, et à n'utiliser les documents que pour la vérifier.

Suspension et fermeture de compte

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions ou met d'autres membres en danger, et nous vous en indiquerons la raison sauf si la loi l'interdit.

Vous pouvez cesser d'utiliser Mizi et demander la fermeture de votre compte à tout moment. Les factures des ventes déjà conclues restent dues.

Notre responsabilité

Nous faisons en sorte que Mizi soit exacte et disponible, mais la plateforme est fournie en l'état. Les informations de zonage proviennent de sources publiques et sont indicatives ; elles ne valent pas décision d'urbanisme.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ni de celles qui découlent de l'accord entre un acheteur et un propriétaire. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en droit rwandais.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de la République du Rwanda, et les juridictions compétentes du Rwanda connaîtront de tout litige à leur sujet.

Modifications de ces conditions

Lorsque nous modifions ces conditions, nous mettons à jour la date en haut de page. Si un changement vous affecte sensiblement, nous vous prévenons par e-mail avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser Mizi ensuite vaut acceptation des nouvelles conditions.

Contact

Questions sur ces conditions : support@mizi.rw. Mizi Properties, Kigali, Rwanda.